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Guide des droits et des démarches administratives

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Relations avec l'administration : droit à l'erreur et au contrôle - 29.08.2018

La loi pour un État au service d'une société de confiance généralise la pratique du rescrit administratif et expérimente au sein de l’administration l'existence d'un référent unique pour chaque usager.

Un décret d'application doit préciser les conditions d'application de ces mesures.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Modifié le 05/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr