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La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP.
Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes :
Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire
Intervention des secours
Limitation de la propagation de l'incendie avec des matériaux et des éléments adaptés
Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie.
Effectif admissible |
Catégorie |
---|---|
Au dessus de 1500 personnes |
1 |
De 701 à 1500 personnes |
2 |
De 301 à 700 personnes |
3 |
Jusqu'à 300 personnes |
4 |
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie |
5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Nature de l’exploitation |
Type |
Seuil d’assujettissement de la 5e catégorie |
||
---|---|---|---|---|
En sous-sol |
En étages |
Ensemble des niveaux |
||
Structure d'accueil pour personnes âgées |
J |
/ |
/ |
25 résidents (100 en effectif total) |
Structure d'accueil personnes handicapées |
J |
/ |
/ |
20 résidents (100 en effectif total) |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 |
L |
100 |
/ |
200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets |
L |
20 |
/ |
50 |
Magasins de vente |
M |
100 |
100 |
200 |
Restaurants ou débits de boisson |
N |
100 |
200 |
200 |
Hôtels ou pensions de famille |
O |
/ |
/ |
100 |
Salles de danse ou salles de jeux |
P |
20 |
100 |
120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants |
R |
Activité interdite |
20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) |
100 |
Maison d'assistantes maternelles |
R |
16 |
||
Autres établissements d'enseignement |
R |
100 |
100 |
200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil |
R |
/ |
/ |
30 |
Bibliothèques ou centres de documentation |
S |
100 |
100 |
200 |
Salles d'expositions |
T |
100 |
100 |
200 |
Établissements de soins |
U |
/ |
/ |
|
Établissements de culte |
V |
100 |
200 |
300 |
Administrations, banques, bureaux |
W |
100 |
100 |
200 |
Établissements sportifs couverts |
X |
100 |
100 |
200 |
Musées |
Y |
100 |
100 |
200 |
Hôtels-restaurants d'altitude |
OA |
20 |
||
Gares aériennes |
GA |
200 |
||
Établissements de plein air |
PA |
300 |
||
Chapiteaux et tentes |
CTS |
50 |
||
Établissement flottant |
EF |
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1er groupe comprend la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie. Le 2e groupe est constitué de la 5e catégorie.
Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.
Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.
Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :
Aménagement et isolement des locaux entre eux
Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers
Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu
Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées
Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)
Désenfumage
Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques
Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf dispositions particulière du règlement de sécurité)
Éclairage électrique obligatoire
Éclairage de sécurité obligatoire
Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation
L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.
Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public
Agents de sécurité-incendie qualifiés
Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie
Combinaison de ces différentes possibilités
Modalités d'alerte des sapeurs-pompiers
Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel
Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire
Mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement
Accueil et guidage des sapeurs-pompiers
Dégagements
Espaces d'attente sécurisés
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
Numéro d'appel des sapeurs-pompiers
Adresse du centre de secours le plus proche
Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
Dégagements
Cloisonnements principaux
Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)
Dispositifs et commandes de sécurité
Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)
Moyens d'extinction fixes et d'alarme
L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité :
Liste du personnel chargé du service d'incendie
Consignes générales et particulières en cas d'incendie y compris des consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap
Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu
Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux
Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.
Contrôle réalisé par la commission de sécurité
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.
La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1er groupe (catégories 1,2,3 et 4) et les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...).
Les visites peuvent être imprévues.
Ces contrôles ont pour but de :
Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité
Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap
S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites
Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation
Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation
Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Contrôle réalisé par des organismes agréés
Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).
Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.
Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents.
Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité.
Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente.
Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité