Guide des droits et des démarches administratives

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Question-réponse

Français établi hors de France : inscription et radiation des listes électorales - 29.11.2018

La loi organique n°2016-1047 a modifié les modalités d'inscription et de radiation des Français domiciliés à l'étranger. Les décrets n°2018-450 et n°2018-451 indiquent que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

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Un électeur ne peut pas demander volontairement sa radiation car l'inscription sur les liste électorales est obligatoire.

Il est toutefois être radié automatiquement de la liste électorale communale :

  • lorsque les conditions pour être électeur ne sont plus remplies (déchéance des droits civils, condamnation, mise sous tutelle, ...),

  • lorsqu'il s'inscrit sur la liste d'une autre commune (il est alors radié de la liste de la commune précédente),

  • lorsqu'il s'inscrit sur une liste électorale consulaire (à partir du 1er avril 2019).

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous ne pourrez pas voter à votre retour en France si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire. Vous devez au préalable demander à être radié de la liste consulaire.

Si vous êtes inscrit au registre des Français hors de France

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Si vous n'êtes pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

À partir du 1er avril 2019, les Français résidant à l'étranger ne pourront plus être inscrits sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale municipale.

Types de scrutin

Être inscrit sur la liste communale

permet de voter en France pour :

Être inscrit sur la liste consulaire

permet de voter à l'étranger pour :

Scrutins nationaux

Élection présidentielle

Élection présidentielle

Élections législatives

Élections législatives

Referendum

Referendum

Élections européennes

Élections européennes

Scrutins locaux

Élection des conseillers consulaires

Élections régionales

Élections départementales

Élections municipales

Avant cette date, ils doivent choisir entre :

  • rester inscrit sur la seule liste consulaire. Il n'y a pas de démarches à réaliser : le 1er avril 2019, ils seront automatiquement radiés de la liste électorale communale.

  • rester inscrit sur la seule liste électorale communale. Pour cela, il doivent demander leur radiation de la liste consulaire avant le 31 mars 2019. À défaut, ils seront automatiquement radiés de la liste électorale communale le 1er avril 2019.

Pour demander sa radiation de la liste électorale consulaire, il faut utiliser le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Ce formulaire doit être adressé au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

À votre retour, vous ne pourrez pas voter en France si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire, même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune en France. Vous devez au préalable demander à être radié de la liste consulaire.

Attention
si vous n'avez pas demandé votre radiation de la liste électorale consulaire avant le 1er avril 2019, votre inscription sur le liste électorale communale a due être automatiquement supprimée. Dans ce cas, vous devrez vous réinscrire en France.

Si vous êtes inscrit au registre des Français hors de France

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Si vous n'êtes pas inscrit au registre

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

Si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pourrez pas voter à votre retour en France pour les élections nationales (présidentielle, référendum, législatives et européennes), même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune en France.

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

Modifié le 24/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr