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Guide des droits et des démarches administratives

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Question-réponse

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr