Guide des droits et des démarches administratives
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurFiche pratique
Vous avez passé le permis de chasser et vous vous demandez quelle assurance avoir pour la validation de votre permis ? Cette page vous indique les obligations à respecter.
Vous devez avoir une assurance couvrant votre responsabilité civile en cas de dommages corporels occasionnés à d'autres personnes par tout acte de chasse.
L'assurance doit couvrir les dommages causés par vous-même et par vos chiens.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez pouvoir présenter l'attestation d'assurance en plus du document de validation du permis de chasser.
Votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement si votre contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non paiement de cotisation.
Si votre contrat est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue, votre assureur informe l'OFB.
Vous devez alors remettre le document de validation du permis de chasser à l'OFB.
Pour récupérer ce document, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance couvrant votre responsabilité civile.
À savoir
une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir. Un livret de l'indemnisation indique les démarches à faire.L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, frais d'obsèques en cas de décès...
Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
Par exemple, assurances chien de chasse, matériel de chasse, abri ou cabane de chasseur.
La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par votre assureur dans une procédure de justice.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Consulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseurs
Pour en savoir plus
- Assurance responsabilité civileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Permis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)
- La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)
- Livret de l'indemnisation des accidents de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Références
-
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole -
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18) -
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18) -
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
