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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, il doit être né en 2011 ou après.

  • Être à votre charge

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agréée

  • Par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.)

À noter
il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Il s'agit des dépenses liées exclusivement à la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

De plus, le crédit d'impôt s'applique sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € maximum

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous devez utiliser le service en ligne suivant

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

À savoir
à compter de l'imposition des revenus de 2018, vous recevrez un acompte de 30 % du montant des avantages dont vous avez bénéficié pour l'imposition de vos revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2018 équivalent à 30 % du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr