• Thouet
  • Munet
  • Pocé
  • Mairie
  • Distré

Déjections canines

Déjections canines
Arrêté municipal contre les déjections canines

Considérant les incivilités de certains propriétaires de chiens, le Maire de Distré a décidé de prendre un arrêté municipal pour lutter contre les déjections canines sur les voies et espaces publics.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Le Maire de la Commune de DISTRÉ arrête:
  • Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2512-13,
  • Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 1311-2?
  • Considérant qu’il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique et des espaces publics, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes,
  • Considérant que les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :
  • À l’intérieur des passages pour piétons,
    • au droit des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun,
    • au droit des emplacements de stationnement de taxis,
    • au milieu des voies réservées au passage des piétons,
  • Considérant que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines.

ARTICLE 1 :

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Cette obligation, ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 2 :

Le Maire et les agents placés sous son autorité, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montreuil-Bellay et publié au « Bulletin Municipal de la Commune de Distré ».

ARTICLE 3 :

Conformément aux articles L131-13, R 610-5 et R 632-1 du code pénal, une sanction allant de 38 € à 450 € sera infligée aux propriétaires des chiens qui ne respectent pas le présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie de DISTRÉ fait à DISTRÉ, Le 23 Août 2013
Le Maire : Eric TOURON.