Déclaration d'accessibilité
La commune de Distré s'engage à rendre son service de communication au public en ligne accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
État de conformité
Le site de la commune de Distré (www.mairie-distre.fr) est partiellement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2. 80,28 % des critères du RGAA sont respectés.
Résultats des tests
L'évaluation menée le 5 Novembre 2026 par PIXIM (qui a conçu et réalisé le site : il s’agit d’une auto-évaluation relue par une seconde personne, et non d’un audit indépendant) a porté sur un échantillon de 18 pages représentatives des gabarits du site.
Technologies utilisées pour la réalisation du site : HTML5, CSS, JavaScript, PDF.
Outils utilisés lors de l'évaluation : Chromium 156 (parcours automatisé et inspection du code), PixA11y (outil d’instruction de PIXIM : les preuves ont été examinées avec l’assistance d’un outil d’intelligence artificielle ; 103 des 106 critères ont reçu un verdict posé par une personne), validateur HTML du W3C, mesure des contrastes ; tests de restitution avec le lecteur d’écran VoiceOver 10 et le navigateur Safari 26.6.2 sous macOS 26.6.2.
Contenus non accessibles
Non-conformités
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Images
- Certaines images porteuses d’information n’ont pas d’alternative textuelle (visuels de la page Actualités, affiche d’une soirée dont l’horaire figure uniquement dans l’image). (critère 1.1)
- Certaines images décoratives répètent le titre du lien qui les contient au lieu d’être ignorées par les lecteurs d’écran (vignettes de l’agenda, fiche d’un événement). (critère 1.2)
- Certaines alternatives textuelles ne décrivent pas précisément l’image (visuels de l’article sur les restrictions d’eau, affiche d’une soirée). (critère 1.3)
- Deux images de l’article sur les restrictions d’eau (une infographie et un tableau) contiennent des consignes détaillées qui ne sont pas reprises en texte. (critère 1.6)
- Certaines informations pratiques, comme l’horaire d’une soirée, ne sont présentes que sous forme d’image au lieu de texte. (critère 1.8)
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Couleurs
- Le contraste de certaines bordures de champs de saisie (page Contact) est insuffisant, notamment lorsque le mode « contraste foncé » de la barre d’outils d’accessibilité du site est activé ; le contour du champ actif y est lui aussi trop peu contrasté. (critère 3.3)
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Tableaux
- Le tableau de la page « Informations pratiques » est un tableau complexe qui n’a pas de résumé. (critère 5.1)
- Dans ce même tableau, les en-têtes de sections ne sont pas associés techniquement aux cellules qu’ils concernent. (critère 5.7)
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Éléments obligatoires
- Le code de la page « Informations pratiques » n’est pas valide : des titres sont placés à l’intérieur de cellules d’en-tête de tableau. (critère 8.2)
- Certains libellés de la carte interactive sont en anglais sans que la langue soit indiquée (par exemple « Close popup »). (critère 8.7)
- Quelques paragraphes vides servent à créer de l’espace dans certaines pages (article sur les restrictions d’eau, fiche d’un événement). (critère 8.9)
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Structuration de l’information
- Dans la page « Informations légales », les catégories de documents et les documents qu’elles contiennent sont au même niveau de titre. (critère 9.1)
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Présentation de l’information
- Lorsque la taille des caractères est agrandie à 200 % avec la barre d’outils du site, la date et la catégorie des cartes d’actualité de l’accueil se superposent. (critère 10.4)
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Consultation
- Deux arrêtés préfectoraux au format PDF, publiés dans l’article sur les restrictions d’eau, sont des documents numérisés sans texte exploitable, et n’ont pas de version accessible. (critère 13.3)
Dérogations pour charge disproportionnée
Néant.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative active.
Les contenus fournis par des services tiers, que la commune ne finance pas, ne développe pas et ne contrôle pas, ne relèvent pas non plus de cette obligation : lecteur de vidéos YouTube et dispositif anti-robot reCAPTCHA du formulaire de contact.
Établissement de cette déclaration
Cette déclaration a été établie le 6 Novembre 2026.
Amélioration et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Adresse électronique : mairie-sg.distre@orange.fr
- Téléphone : 02 41 50 28 50
- Adresse postale :
Mairie de Distré
12 rue de l’église
49400 Distré
Signaler un défaut d'accessibilité
Documents associés
Voie de recours
Si vous avez signalé au responsable du site un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un service, et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Par courrier, gratuitement et sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07