Famille - Scolarité

Services en ligne

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Source : Ministère chargé de la justice

Questions / Réponses

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

Comment faire si...

Un proche est décédé

Références

Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès
Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616
Expérimentation par laquelle un infirmier peut signer un certificat de décès
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423

Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)

Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)
Source : Legifrance
Site d'information sur les cimetières de France
Source : Ministère chargé de l'économie