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Guide des droits et des démarches administratives

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Réserve citoyenne de la police nationale - 14.06.2017

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé une réserve citoyenne de la police nationale. Un décret d'application doit en préciser les modalités d'application.

Modifié le 06/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr